Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Entreprise Individuelle HAYATI-Design & Agencement d’espaces, ci-après dénommée "l'Entreprise", fournit à ses Clients particuliers et professionnels ci-après dénommés "le Client" les prestations de services décrites ci-après. Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par l'Entreprise. 

Informations légales de l'Entreprise : 

• Nom de l'entreprise : HAYATI – Design & Agencement d’Espaces 
• Nom et Prénom de la Cheffe d’entreprise : IMAMOU Laïla 
• Adresse de domiciliation : 26 Rue Bosquet – CS 70784 – 75345 PARIS 07 
• Téléphone : 06 79 65 74 79 du Lundi au Jeudi (sauf Mercredi) de 9h30 à 18h30, le Mercredi et Vendredi de 9h à 12h ou sur rendez-vous. 
• E-mail : contact@hayati-designetagencement.fr (délai de réponse sous 1 à 7 jours) 
• SIRET : 95266904200014  
• APE : 7410Z

Les présentes CGV sont rédigées conformément aux dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation. Elles ont pour vocation de cadrer l'ensemble des relations contractuelles entre l'Entreprise et ses Clients.

Toute commande passée auprès de l'Entreprise implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. L'acceptation des CGV se matérialise par la signature d'un devis ou d'un bon de commande ou en cochant la case dédiée sur le site internet et sont disponibles sur support durable www.hayati-designetagencement.fr .

L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute commande passée après leur publication sur le site internet de l'Entreprise ou après leur communication au Client par tout moyen écrit. Il est donc conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV.

L'Entreprise s'engage à fournir des services répondant aux attentes de ses Clients tout en respectant les normes de qualité et les délais convenus. La satisfaction du Client est au cœur des préoccupations de l'Entreprise, qui veille à instaurer une relation de confiance et de transparence avec chacun de ses Clients.

Pour toute information complémentaire, demande de devis ou réclamation, le Client peut contacter l'Entreprise par téléphone, par e-mail ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus.

L'Entreprise attache une importance particulière à la confidentialité des informations et des données personnelles de ses Clients. Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 1 : Définitions

Pour l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes et expressions suivants auront la signification qui leur est donnée ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• Acompte : Somme d'argent versée par le Client à l'Entreprise lors de la passation de la commande, représentant une partie du prix total ; 
• Client : Toute personne physique ou morale qui souscrit aux services fournis par l'Entreprise et accepte les présentes CGV ; 
• Commande : Acte par lequel le Client accepte le devis et formalise sa demande de prestation auprès de l'Entreprise ; 
• Confidentialité : Obligation pour les parties de ne pas divulguer les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, sauf accord préalable et écrit de l'autre partie ; 
• Contrat : Ensemble des documents contractuels constitués des présentes CGV, du devis, et de tout autre document contractuel éventuellement accepté par les deux parties ; 
• Devis : Document écrit précisant les prestations à réaliser, les conditions tarifaires, et les délais de réalisation, soumis à l'acceptation du Client ; 
• Délai de rétractation : Période durant laquelle le Client, consommateur au sens du Code de la consommation, peut renoncer à la prestation sans pénalités, conformément aux conditions légales en vigueur ; 
• Entreprise : Désigne HAYATI-Design & Agencement d’espaces, société fournissant les prestations de services, dont les coordonnées complètes sont indiquées en préambule des présentes CGV ; 
• Facture : Document comptable établi par l'Entreprise, indiquant le détail des prestations réalisées et le montant total dû par le Client ; 
• Force majeure : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles des parties, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français ; 
• Jour : Jours calendaires, sauf mention contraire précisée explicitement ; 
• Parties : Désigne conjointement l'Entreprise et le Client ; 
• Prestation(s) de service(s) : Ensemble des services proposés par l'Entreprise et spécifiés dans le devis ou tout autre document contractuel ; 
• Prix : Montant total à payer par le Client pour les prestations fournies par l'Entreprise, tel que spécifié dans le devis accepté.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services par HAYATI-Design & Agencement d’espaces.

L'entreprise HAYATI-Design & Agencement d’espaces est spécialisée dans la prestation de services en aménagement et décoration intérieure. Les services proposés par l'Entreprise sont décrits en détail dans les devis et contrats établis pour chaque Client, incluant la nature des prestations, les modalités d'exécution et les délais de réalisation.

Les présentes CGV visent à encadrer l'ensemble des relations contractuelles entre HAYATI-Design & Agencement d’espaces et ses Clients, qu'ils soient des professionnels ou des particuliers. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 du Code de commerce, et prévalent sur tout autre document, sauf acceptation formelle et écrite de HAYATI-Design & Agencement d’espaces.

Article 3: Services Proposés

Les prestations fournies par HAYATI-Design & Agencement d’espaces incluent, sans s'y limiter :

• Conseils et accompagnements en formule et à la carte 
• Appel découverte gratuit

A la carte :

• Appel découverte (gratuit) : appel de 30min pour découvrir le projet/les besoins, faire connaissance, présenter l’accompagnement adéquat, 
• Rendez-vous conseil : appel de 1h30 à 2h00 pour approfondir le projet/les besoins, cadrer le projet, et valider la direction prise (présentation d’échantillons, visuels, prise et vérification de mesures…) 
• Compte-rendu de rendez-vous : retranscription des éléments vus lors du Rdv Conseil, 
• Planche mobilier : Jusqu’à 2 (deux) propositions de photomontages représentant le style mobilier pertinent et adapté au projet (pas de références), 
• Planche matériaux : 1 (une) proposition de photomontage représentant les matériaux pertinents et adaptés au projet (pas de références), liste de références déco/mobilier : description détaillée des éléments décoratifs majeurs et du mobilier (marque/tarif/quantité), possibilité de modifier la liste 1 (une) fois, les demandes de modifications supplémentaires seront facturées à hauteur de 40€/aller-retour 
• Plan agencé 2D : vue à plat (du dessus) de l’espace à aménager du projet avec disposition du mobilier et éléments décoratifs (non définitifs). Jusqu’à 2 (deux) propositions sont conçues par l’Entreprise, 1 (un) aller-retour maximum pour modification majeure (concept, style, agencement) est compris dans la prestation, les modifications majeures supplémentaires seront facturées à hauteur de 60€/aller-retour, 
• Visuels 3D : vue à hauteur d’yeux de l’espace aménagé à partir du plan 2D validé. 3 (trois) vues différentes sont contenues dans la prestation, 1 (un) aller-retour maximum pour modification majeure (concept, style, agencement) est compris dans la prestation, les modifications majeures supplémentaires seront facturées à hauteur de 80€/aller-retour. 

NB : Concernant les plans et visuels 3D de cuisines, salles de bains, il en est de la responsabilité du Client de les transmettre au fournisseur choisi par lui-même ou recommandé par l’Entreprise pour servir de base d’inspiration et en établir la réalisation adéquate. Sauf cas exceptionnel, l’Entreprise précisera si ce service sera réalisé par elle-même ou non.

Formules :

• Hayati Inspiration : rdv conseil + compte-rendu de rdv + planche d’inspiration + liste shopping accessoires déco 
• Hayati Optimisation : rdv conseil + compte-rendu de rdv + planches mobilier/déco + liste shopping mobilier/déco + plan aménagé 2D
• Hayati Conception : rdv conseil + planches mobilier/déco + liste shopping mobilier/déco + plan aménagé 2D + visuels 3D

Procédé de passation de commande:

• Un premier échange est effectué lors de l’appel découverte gratuit de 30minutes, à la suite duquel un devis est envoyé par e-mail au Client sous 2 jours pour validation. 
• Le devis est valide 30 (trente) jours. Passé ce délai, le devis est considéré comme refusé et annulé par l’Entreprise. Un autre devis sera établi si nécessaire. 
• Le Client valide le devis par signature et mention « Devis accepté le xxx (date) » ou le refuse par retour d’e-mail durant la période de validité. Une fois le devis validé, la prestation commence instantanément à réception de l’ acompte de 50% du montant total du devis, le solde est dû à la fin de la prestation, avant l’envoi des derniers livrables validés. 
• Tout retard de paiement implique le règlement de pénalités d’un montant forfaitaire de 40€. 
• Lorsque le devis est refusé, l’Entreprise reprend contact avec le Client pour en connaître les raisons et ajuster si besoin, néanmoins si aucun accord est trouvé, la prestation n’a pas lieu. 
• En dehors des contacts réguliers dans le cadre du projet avec son Client, l’Entreprise informe celui-ci de l’avancement de son projet en le matérialisant par un e-mail hebdomadaire envoyé chaque vendredi, reprenant différents points et éventuelles réponses aux diverses questions posées dans la semaine. L’Entreprise informe son client des délais prévisionnels de rendus de chaque étape de livrables, délai variable en fonction du type d’espace, de sa superficie ou encore de la prestation choisie.

Le délai de rendu est variable selon le type de livrable :

• Compte-rendu de rendez-vous conseil : dans la semaine du rendez-vous sous 3 à 5 jours ouvrés. 
• Planche ambiance : sous 2 à 5 jours après formulation de la demande Client acceptée par l’Entreprise / sous 3 à 5 jours ouvrés conjointement au Compte-rendu de rendez-vous Conseil dans le cadre d’une formule 
• Planche mobilier/décoration : sous 5 à 7 jours ouvrés après formulation de la demande Client acceptée par l’Entreprise / sous 3 à 5 jours ouvrés conjointement au Compte-rendu de rendez- vous Conseil dans le cadre d’une formule 
• Liste références déco/mobilier : sous 1semaine à 10 jours / transmise conjointement aux visuels 3D dans le cadre d’une formule 
• Plan d’agencement 2D : sous 1 semaine à 10 jours à la carte / sous 1 semaine à 10 jours dans le cadre d’une formule
• Visuels 3D : sous 1 à 2 semaines à la carte / sous 1 à 2 semaines dans le cadre d’une formule

Ces délais ne tiennent pas compte des éventuelles modifications qui peuvent être demandées par le Client.

Engagements de l'Entreprise :

Qualité des services : HAYATI-Design & Agencement d’espaces s'engage à fournir des prestations conformes aux descriptions et aux spécifications indiquées dans les devis et contrats. L'Entreprise met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une qualité optimale des services rendus. Respect des délais : HAYATI-Design & Agencement d’espaces s’efforce à respecter les délais convenus avec le Client. Confidentialité : L'Entreprise garantit la confidentialité des informations et des documents échangés avec le Client, dans les conditions prévues à l'article "Confidentialité" des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de l'Entreprise www.hayati-designetagencement.fr et peuvent être consultées librement. Elles sont communiquées au Client pour lui permettre de passer commande en parfaite connaissance de cause.

En cas de modification des présentes CGV, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Toute dérogation aux présentes CGV ne pourra être opposable à HAYATI-Design & Agencement d’espaces que si elle a été expressément acceptée par écrit par l'Entreprise.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions qui y sont stipulées et s'engage à les respecter.

Article 4 : Informations précontractuelles

Comme en dispose l’article L.111-2 du Code de la Consommation, tout professionnel prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat et avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

En acceptant les présentes CGV, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations visées aux articles L.221-5, L.111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

• des caractéristiques essentielles de la prestation commandée ; 
• du prix de la prestation et des éventuels frais annexes ; 
• des informations relatives à l'identité du prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• des informations relatives aux options d’annulation ; 
• du droit de rétractation, lorsque ce dernier est applicable ; 
• des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; 
• des moyens de paiement acceptés ; 
• des coordonnées du médiateur de la consommation

Article 5 : Modalités de paiement

Une facture est établie par HAYATI-Design & Agencement d’espaces et remise au Client. Le Client accepte de recevoir la facture à l’adresse e-mail qu’il aura communiqué.

La prestation réservée par le Client parmi celles citées à l’article 3 du présent contrat fait l’objet d’une rémunération fixe et détaillée sur le devis. Le prix comprend l’ensemble des missions et droits accordés au titre du présent contrat et nécessaires à la réalisation des prestations. Les prix, tels que figurant sur le devis, sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont indiqués sur le devis.

La passation de commande sera réputée ferme et définitive lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :

• Transmission du devis signé à HAYATI-Design & Agencement d’espaces. La signature du devis vaut acceptation des Conditions Générales de Vente. 
• Réception de la somme indiquée sur le récapitulatif du devis. Le pourcentage d'acompte demandé pour la validation de la commande est de 50%. 
• Règlement du solde la prestation à la validation finale du projet. Tous les éléments seront transmis par l’Entreprise dès réception du paiement final.

Les modes de règlement proposés par HAYATI-Design & Agencement d’espaces sont :

Par virement bancaire en utilisant le relevé d’identité bancaire (RIB) de l’Entreprise, mentionné sur le devis Client.

Article 6 : Indemnité forfaitaire de Paiement (Client Professionnel)

En cas de retard de paiement à l’échéance, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de 10 points. De plus, toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit le versement d’une indemnité forfaitaire minimum de 40€ au titre des frais de recouvrement. Les pénalités seront exigibles sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et ne sont pas soumises à TVA.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, HAYATI-Design & Agencement d’espaces peut demander au Client débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de défaut de paiement et en l'absence de manifestation du Client dans les 15 (quinze) jours suivant la réception d’une mise en demeure, le contrat sera résilié de plein droit. Les sommes restantes dues seront alors exigibles immédiatement. De plus, HAYATI-Design & Agencement d’espaces peut, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées :

• Suspendre tout traitement ou délivrance de commande, 
• Annuler le traitement de la commande, 
• Suspendre l'exécution de ses obligations en cas de refus d'autorisation de paiement par virement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.

HAYATI-Design & Agencement d’espaces se réserve le droit de refuser d’exécuter une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. L'application de cette clause ne prive pas HAYATI-Design & Agencement d’espaces de poursuivre judiciairement le Client pour l’octroi de dommages et intérêts. En cas d’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement, le Client est invité à contacter le Prestataire par e-mail dans les plus brefs délais, tout en effectuant des démarches auprès de son établissement bancaire.

Article 7 : Modification et Annulation de Commande

Toute rupture de contrat doit être notifiée par un e-mail dénué d’ambiguïté.

• 7.1 Annulation par le Client avant le début de la prestation. Si le Client annule la commande avant le début de la prestation, les conditions suivantes s'appliquent :

Si l'annulation intervient plus de 15 (quinze) jours avant le début de la prestation, le Client sera remboursé intégralement des sommes versées, à l'exception des éventuels frais de déplacement. Si l'annulation intervient entre 05 (cinq) et 15 (quinze) jours avant le début de la prestation, 20% des sommes versées seront retenues à titre de dédommagement. Si l'annulation intervient moins de 05 (cinq) jours avant le début de la prestation, les sommes versées ne seront pas remboursées.

• 7.2 Annulation par le Client après le début de la prestation. Si le Client annule la commande après le début de la prestation, les conditions suivantes s'appliquent :

Le Client devra s’acquitter de l’intégralité des sommes relatives au travail déjà réalisé. Aucun remboursement ne sera effectué pour les services déjà fournis.

• 7.3 Annulation par l'Entreprise. Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de l'entreprise hors cas de force majeure dûment justifié, tel que défini par les présentes CGV. Dans l’hypothèse où l’annulation est à l’initiative de l'entreprise, un remboursement total des sommes perçues sera réalisé dans les 30 (trente) jours suivant l’annulation, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée au Prestataire par le Client. Cependant, le remboursement sera partiel si une partie de la mission a été réalisée.

Article 8 : Droit de Rétractation

Si Clients professionnels : Le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable en raison du fait que toutes les créations réalisées sont des projets d’aménagement et décoration personnalisées et sur mesure. 

Exceptions au Droit de Rétractation Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 
• Les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 
• La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si Clients non professionnels : Le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable en raison du fait que toutes les créations réalisées sont des projets d’aménagement et décoration personnalisées et sur mesure. 

Article 9 : Obligations et Responsabilités du Client

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées par le présent contrat et à retourner l’ensemble des documents contractuels dûment complétés et signés, accompagnés du règlement dans les délais susmentionnés, pour le commencement de la prestation. 

En contrepartie de la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à payer à l’Entreprise le prix indiqué, dans les conditions mentionnées en tête des présentes. 

Le Client s'engage à fournir à l’Entreprise des coordonnées téléphoniques, des adresses e-mail et postales à jour, ainsi qu'à notifier tout changement intervenant à cet égard. Pour permettre à l’Entreprise de réaliser correctement sa mission, le Client s’engage à lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa prestation, de façon juste et sincère et à le prévenir de tout changement qui interviendrait. 

De plus, le Client s’engage à collaborer activement, notamment en validant dans les délais impartis les projets préparés par le Prestataire. Le Client s’engage également à ne pas interférer abusivement et inopinément dans le process de travail de l’Entreprise, sous peine de retards ou abandon du projet.

Du début de la mission jusqu’à son issue, le Client autorise expressément l’Entreprise à diffuser les images réalisées au cours de la mission dans sa communication ainsi que dans ses supports publicitaires, à l'exception des données personnelles strictement confidentielles communiquées et visées par le Client.

Article 10 : Obligations et Responsabilités de l’Entreprise

Obligation de Moyens 

L’Entreprise est tenue par une obligation de moyens. Elle s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif établi par les présentes conditions, informant régulièrement le Client de l’avancée de sa mission. La prestation réalisée par l’Entreprise ne constitue pas une promesse de gain ou de résultat au Client. Cela signifie que l’Entreprise s’engage à mettre au service du Client tous les moyens dont elle dispose pour exécuter le contrat. Les résultats obtenus diffèrent entre chaque Client, par conséquent, l’Entreprise ne peut en aucun cas garantir au Client une promesse de gain ou de résultat définie à l’avance. 

De plus, les témoignages de réussite ou exemples présentés par l’Entreprise sur ses réseaux sociaux supposent la mise en œuvre concrète et effective de l'ensemble des techniques et outils contenus dans la prestation et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. L’Entreprise ne peut en aucun cas garantir au Client qu'il obtiendra des résultats similaires. 

L’Entreprise assure la direction des prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’elle doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du Client.

Disponibilité 

L’Entreprise s’efforcera de faire tout son maximum afin de se rendre disponible pour le Client, sans qu’il ne puisse lui être fait grief de son indisponibilité. Les disponibilités du Prestataire et son temps de réponse seront communiqués au Client lors de la signature du contrat.

Obligation de Confidentialité 

L’Entreprise s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des informations, des accès et identifiants que le Client lui communiquera pour mener à bien sa mission. Cette confidentialité s’applique tout au long de la durée du présent contrat, et même après sa cessation.

Obligation de Collaborer Activement 

L’Entreprise s’engage à informer le Client de l’avancée du projet et à échanger de manière régulière et constante au travers de validations soumises au Client sur la plateforme d’échange utilisée. L’Entreprise se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications réalisées postérieurement à la prestation de la part du Client et du contenu créé par l’Entreprise. Si d’autres prestataires sont amenés à travailler sur le même projet, l’Entreprise n’est responsable que de sa prestation.

Article 11 : Exclusion de Responsabilité

La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en cas de :

• Indisponibilité/Rupture de stock/Arrêt de fabrication d’un produit ; 
• Bug des réseaux sociaux ; 
• Événement imprévisible ; 
• Force majeure ; 
• Dénaturation des travaux réalisés par l’Entreprise, du fait du Client ou d’un tiers ; 
• Détournement de l’utilisation des services de l’Entreprise, du fait du Client ou d’un tiers.

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations erronées pouvant occasionner des difficultés d’exécution de la prestation.

Article 12 : Protection des données personnelles

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat. Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat. HAYATI-Design & Agencement d’espaces s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les données à caractère personnel. Lors de l’acceptation des CGV, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Prestations. On retrouve notamment le Nom, Prénom, Adresse mail Professionnelle, Données relatives à la profession du Client et à son entreprise. Les données personnelles récoltées par l’Entreprise ont pour objet de permettre la réalisation des Prestations et seront conservées pour une durée maximale de 36 mois. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales. Le Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Le Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, ces derniers peuvent formuler toute demande d’exercice de leurs droits relatifs aux données personnelles en contactant IMAMOU Laïla par e-mail : contact@hayati-designetagencement.fr.

En cas d’insatisfaction, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité́ compétente en la matière : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07-Téléphone 01 53 73 22 22.

Article 13 : Clause de confidentialité

Chaque partie comprend et reconnaît qu’en vertu des présentes CGV, elle peut recevoir ou prendre connaissance d’informations confidentielles relatives à l’autre partie, sur le domaine marketing, sur ses Clients, ses activités, ses plans d’entreprise, ses finances, ses affaires, qui sont des informations confidentielles de l’autre partie. Elles s’engagent à préserver et à faire maintenir la confidentialité des Informations recueillies à tout moment et à assurer la sécurité de toutes les Informations confidentielles et leur protection contre le détournement, le vol, tout dommage, toute perte ou tout accès non autorisé. Les Parties s’interdisent réciproquement à tout moment, durant l’exécution du contrat ou après son expiration, sans l’accord écrit préalable du propriétaire des Informations Confidentielles d’utiliser, de divulguer, d’exploiter, de reproduire, de changer toute information Confidentielle ou d’autoriser ou de permettre à un tiers d’y accéder. Les Parties ne pourront divulguer une telle information confidentielle que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat. Enfin, Les Parties s’engagent mutuellement à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de l’ensemble des obligations mises à leur charge par les présentes CGV.

Article 14 : Clause de Propriété intellectuelle

Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l’autre Partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants éventuels affectés à l’exécution du Contrat. Par conséquent, le Client jouit de l’utilisation du travail fourni par l'Entreprise. Cependant, le Client comprend et reconnaît qu’il est strictement interdit de copier partiellement ou en totalité toute production de l'Entreprise sans son autorisation expresse. Il est également strictement interdit de céder, vendre ou louer à des tiers le travail réalisé par l'Entreprise. Le contenu non fourni par l’Entreprise et mis en ligne à la demande du Client devra être libre de droits, ou le Client devra s’assurer que l’Entreprise peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de règlementation françaises, en particulier le Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 : Clause de Force Majeure, Imprévision et Suspension

• Imprévision

Comme en dispose l’article 1195 du Code civil, dans le cas d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse sera en mesure de demander une renégociation du Contrat à l’autre partie.

• Force majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, empêchant la Prestataire d’exécuter sa prestation, les parties seront déliées de tout engagement, les sommes déjà versées seront restituées sans aucune autre indemnité. Si la survenance d’un cas de force majeure empêche HAYATI-Design & Agencement d’espaces de réaliser sa prestation, celle-ci s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour aider le Client à trouver une alternative, en lui proposant notamment un ou des partenaires, sans toutefois qu’il ne puisse garantir l’équivalence de qualité ou de coût de la prestation. Cependant, dans les conditions prévues par la loi, le Client reconnait qu’il accepte expressément qu’il ne pourra pas invoquer un cas de force majeure pour repousser ou tenter de repousser un règlement pour un Service réalisé ou en cours de réalisation. La Prestataire informe le Client par les présentes que Le COVID n’est pas un cas de force majeure.

• Suspension

Toute suspension du présent contrat devra être notifiée à l’autre partie par un mail avec avis de réception. La suspension sera effective à compter de la réception de cette notification par l’autre partie, la théorie de la réception prévalant et le cachet de la poste faisant foi. Cette notification devra stipuler le délai de suspension du présent contrat, la suspension n’entraînant qu’un report des obligations des parties, lesquelles resteront liées par le présent contrat.

Article 16 : Garanties de conformité et vice cachés

Selon les garanties légales de conformité et des vices cachés, si des problèmes sont rencontrés [par exemple : fichier endommagé, qui ne s’ouvre pas, accès impossible], l'engagement est pris de résoudre le problème et de rendre le fichier conforme. Pour cela, il est recommandé de nous contacter dès que possible par e-mail en détaillant le problème. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, il existe :

• Un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
• Le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. 
• Il est également possible d'utiliser la garantie contre les défauts cachés selon l'article 1641 du code civil, permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Si le problème persiste, un remboursement du service dans les situations évoquées sera effectué dans un délai de 30 jours maximum après réception des produits. Le remboursement se fera via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Article 17: Clause de résiliation en cas d’inexécution

L’article 1219 du Code civil dispose qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Par conséquent, tout manquement constitutif d’une violation substantielle ou tout manquement répété de l’une ou l’autre des parties aux obligations citées dans les présentes conditions qu’elle a en charge entraînera la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

Article 18: Clause de résiliation sans faute commise

Dans le cadre d’une résiliation à l’initiative du Client, celui-ci s’engage à payer l’intégralité des prestations en cours jusqu’au terme du contrat. Le Client et le Prestataire peuvent mettre fin à la prestation [indique ici le délai de prévenance]. En cas de résiliation anticipée du contrat par le Prestataire, celui-ci devra remettre au Client l’ensemble des travaux réalisés à la date de la résiliation, ainsi que les documents et informations nécessaires à la continuité de la prestation. Les sommes déjà versées par le Client au titre de la prestation seront remboursées au prorata de la prestation non effectuée. Si la résiliation anticipée du contrat est effectuée par le Client, tout travail déjà commencé devra être payé. En cas de résiliation anticipée du contrat, la partie qui souhaite mettre fin au contrat devra notifier par écrit l’autre partie en respectant un préavis de X jours. Cette notification devra préciser les motifs de la résiliation, la date de prise d’effet de la résiliation et les modalités de restitution des travaux et informations.

Article 19: Stipulations diverses

Les présentes conditions pourront être modifiées au fil du temps en fonction des changements de marché, des changements informatiques, des changements dans les conditions financières, des changements législatifs et réglementaires. Si une stipulation des présentes clauses est déclarée nulle par une autorité compétente, cette stipulation sera soustraite des autres qui resteront valables dans toute la mesure autorisée par la loi. Les relations entre les Parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des Parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre Partie. Les Parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre elles, ni même et a fortiori d’une société en participation. Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

Article 20 : Droit applicable et Litiges

Toute contestation ou réclamation des clients non professionnels devra parvenir à HAYATI-Design et Agencement d’espaces dans un délai de 8 (huit) jours maximum à compter du jour de l’évènement, le cachet de la poste faisant foi dans le cadre d’un envoi postal ou par mail à l'adresse e-mail dédiée. Dans ce cadre, le Client ou l’Entreprise s’engagent à transmettre par e-mail toutes les difficultés ou tous les litiges nés du présent contrat et les voies ou solutions proposées pour leur résolution.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, HAYATI-Design & Agencement d’espaces adhère au service du médiateur de l’activité de décoration intérieure. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, HAYATI-Design & Agencement d’espaces communique le nom et les coordonnées du médiateur dont l’entreprise relève :

• MEDIMMOCONSO - 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS 25222 - 44505 LA BAULE CEDEX
• Accès au formulaire de réclamation en ligne : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr 
• Site internet : www.medimmoconso.fr

En cas de réclamation non résolue amiablement, le Client et HAYATI-Design et Agencement d’espaces conviennent, pour tout différend à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation des présentes CGV, de rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux français.

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